Toute entreprise, association ou administration ayant au moins 1 salarié, doit évaluer les risques éventuels et prendre toute mesure nécessaire assurant la sécurité et la protection de la santé des salariés
Au delà de l’obligation légale articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, c’est avant tout un outil de travail et de réflexion. il peut permettre de réduire significativement les cotisations Accidents du travail tout en améliorant les conditions de travail des salariés, enfin, il doit protéger l’employeur du risque majeur qu’est la faute inexcusable.
FG Conseils vous propose :
Entrevue avec le dirigeant permettant de définir la surface d’action nécessaire (effectif, activités, …)
Entretien personnalisé, avec un de nos juristes permettant de lister toutes les familles de risques.
Rédaction du document unique
Transmission du document finalisé au format électronique.
Garantie d’une assistance illimitée la première année.
Le document unique est la parfaite photographie des différents éléments constituants l’entreprise
Il est réalisé par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels seule habilitation officielle par la DIRECCTE
Établît suivant la législation, c’est un outil de protection pour les salariés, il vous évitera les pénalités en cas de contrôle et vous protégera de la faute inexcusable* en cas d’accident
C’est un véritable outil de management avec mesures, indicateurs et plan d’action
Ce que peu de dirigeants savent, c’est qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est maintenant ouverte de façon systématique par les instances compétentes afin de rechercher si la responsabilité du dirigeant peut être engagée.
Le dirigeant doit démontrer que le risque qui a généré cet accident ou cette maladie a bien été analysé et maitrisé lors de la rédaction du document unique.
C’est pourquoi un document unique mal rédigé ou incomplet, n’a aucun sens, car c’est la qualité de son contenu qui va permettre au dirigeant que sa responsabilité pénale ne soit pas engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur.
Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes puisqu’elles permettent à la victime de l’accident ou de la maladie d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
Quand la faute inexcusable est retenue, le coût financier pour le dirigeant est en général de plusieurs dizaines de milliers d’euros, des majorations importantes de cotisations peuvent être appliquées, et il est également responsable sur son patrimoine.
La victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la Sécurité sociale, la réparation du préjudice causé pour préjudice physique, moral, esthétique, d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
C’est la CPAM qui verse au salarié victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle les majorations de rente et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi.
Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l’employeur.
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