La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 introduisent un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).Il s’agit d’un Référent Santé Sécurité au Travail (RSST) Depuis le 1er juillet 2012, vous avez l’obligation de désigner un salarié compétent et volontaire pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Le référent SST doit être volontaire, l’essentiel étant surtout sa compétence et son implication, sa proximité des réalités opérationnelles.
En cas d’absence de ressource interne, l’employeur doit faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels extérieurs, notamment ceux enregistrés auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
Dans le cas d’un collaborateur de l’entreprise, Il n’y a pas de diplôme exigé, néanmoins, nécessité d’une formation sur les points clés de la sécurité au travail.
Attention, si aucune sanction n’est prévue par les textes de lois, l’employeur est soumis à une obligation de résultat en matière d’hygiène et de sécurité au travail. La non application de cette obligation (Art L.4644-1 du Code du travail) pourra constituer un élément à charge à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise et constituer une faute inexcusable, pouvant être sévèrement punie.
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